Kanton Freiburg

Assesseur-e suppléant-e (travailleurs) au Tribunal des prud'hommes de la Veveyse

5 Tage alt

Angaben zum Job

Kanton Freiburg
Firma Kanton Freiburg
Kategorie Öffentliche Verwaltung
Pensum 100%
Einsatzort Freiburg

Job-Inhalt

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Description du poste

Les assesseur-e-s sont des juges non professionnels-les qui disposent d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire (art. 4 LJ). Un-e assesseur-e est convoqué-e en fonction des besoins de l'autorité concernée. Il/elle perçoit des indemnités de séances conformément à l'art. 79a RJ. Les assesseur-e-s sont élu-e-s par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature qui met au concours pour le Grand Conseil les fonctions judiciaires (art. 12 LJ). Les assesseur-e-s des tribunaux des prud'hommes sont choisis paritairement au sein des organisations patronales et au sein des organisations de travailleurs (art. 55 LJ). 

Profil souhaité

  • Etre membre d'une organisation de travailleurs (Art. 55 al. 2 LJ). Lettre de soutien ou de recommandation de l'organisation à produire
  • Domicile dans la circonscription judiciaire concernée (Veveyse)
  • Les candidat-e-s doivent jouir de suffisamment de disponibilité pour la fonction (des séances peuvent avoir lieu en journée)
  • Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
  • Maîtrise de la langue française avec des connaissances de l'allemand
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