Kanton Freiburg

Assesseur-e au Tribunal d'arrondissement du Lac

11 Tage alt

Angaben zum Job

Kanton Freiburg
Firma Kanton Freiburg
Kategorie Öffentliche Verwaltung
Pensum 100%
Einsatzort Morat

Job-Inhalt

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Description du poste

Les assesseur-e-s sont des juges non professionnels-les qui disposent d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire (art. 4 LJ). Un-e assesseur-e est convoqué-e en fonction des besoins de l'autorité concernée. Il/elle perçoit des indemnités de séances conformément à l'art. 79a RJ. Les assesseur-e-s sont élu-e-s par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature qui met au concours pour le Grand Conseil les fonctions judiciaires (art. 12 LJ).

Profils souhaités

  • Le Conseil de la magistrature recherche une personne ayant la disponibilité nécessaire pour participer à des séances pendant la journée

  • Domicile dans la circonscription judiciaire concernée (Lac)

  • Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
  • Maîtrise de la langue française avec de très bonnes connaissances de la langue allemande. Préférence sera donnée à une personne bilingue

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